Sauf convention écrite contraire figurant au recto des offres, bons de commande ou factures d’Aerts Electro Mechanics (A.E.M.), la relation juridique entre les parties est régie par les présentes conditions générales, dont le client déclare avoir pris connaissance et qui prévalent sur les propres conditions d’achat du client. Le client est réputé accepter les présentes conditions générales sans réserve lors de la commande.
Toutes les publicités et offres sont sans engagement en ce qui concerne les prix et les délais de livraison et d’exécution. Les offres ont une durée de validité de 10 jours et n’engagent Aerts Electro Mechanics qu’après confirmation écrite. La TVA et les autres taxes ne sont pas comprises dans le prix. L’entreprise est exécutée en régie et les prix indiqués ne constituent qu’une indication de prix.
Les livraisons et exécutions ne débutent qu’après paiement de l’acompte mentionné sur la facture. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande. Les marchandises sont toujours transportées aux risques du client.
Sauf preuve contraire, toute facture est présumée avoir été reçue dans les 3 jours suivant la date de facturation et est réputée acceptée à défaut de contestation, sous peine de déchéance, par lettre recommandée dans les 3 jours suivant sa réception. Les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la date de facturation, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux et d’interrompre les livraisons jusqu’à réception de la preuve du paiement. À défaut de paiement au comptant ou à l’échéance convenue, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts normalement pratiqués par la banque pour les crédits de caisse, à compter de la date de facturation jusqu’au jour du paiement intégral, avec un minimum de 10 %. En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé sera due, avec un minimum de 150 EUR. Le non-paiement d’une seule facture dans le délai convenu rend immédiatement exigible la totalité du solde dû. En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera redevable d’une indemnité correspondant à 15 % de la partie non exécutée de l’entreprise et les marchandises et matériaux déjà commandés par Aerts Electro Mechanics pour cette partie non exécutée seront immédiatement dus par le client. L’émission/l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’entraîne aucune novation de dette.
Les réclamations relatives à la livraison de biens et de services ou à l’exécution de travaux doivent être formulées lors de la livraison et confirmées par lettre recommandée motivée dans les 3 jours suivant la livraison ou la date d’exécution. Elles ne suspendent pas l’obligation de paiement. La réception des marchandises et des travaux sans réclamation couvre les défauts apparents. Après la demande d’acceptation des travaux et en l’absence de réaction du client dans un délai de 5 jours ouvrables, les travaux sont automatiquement considérés comme acceptés. Dès que le client utilise les travaux, ceux-ci sont considérés comme acceptés et réceptionnés.
Ne sont en aucun cas compris dans l’indication de prix les travaux tels que les transports verticaux, l’enlèvement d’anciens appareils, etc. Ces travaux seront exécutés en supplément, de même que les finitions qui n’ont pas pu être réalisées lors de l’exécution normale. Le délai d’attente pour les finitions ne peut donner lieu au non-paiement des montants facturés. Le transport, le déchargement et l’arrimage de matériaux qui ne sont pas placés par nos soins ne sont en aucun cas compris dans le prix de vente. Les éventuels frais d’immobilisation sont à charge du client. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l’usure, des travaux réalisés sans plan de travail, des dégâts dus à l’humidité ou des dommages causés à des tuyaux et/ou conduites non visibles.
Les marchandises livrées ne feront pas partie des biens auxquels elles sont appliquées, ni par incorporation ni par destination, et restent la propriété d’Aerts Electro Mechanics jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont à charge du client.
Si la confiance d’Aerts Electro Mechanics dans la solvabilité du client est manifestement ébranlée par des actes d’exécution ou de toute autre manière, Aerts Electro Mechanics se réserve le droit de suspendre à tout moment l’ensemble de la commande ou une partie de celle-ci et d’exiger du client des garanties appropriées. En cas de refus du client, Aerts Electro Mechanics se réserve le droit d’annuler la commande, dans les deux cas sans préjudice du droit d’Aerts Electro Mechanics d’obtenir du client le paiement des services, marchandises et matériaux déjà facturés, ainsi que des services, marchandises et matériaux déjà fournis mais pas encore facturés, de même que des indemnités, intérêts et du paiement des marchandises commandées pour les travaux non exécutés.
Les dommages causés par le client à notre matériel ou les réclamations de tiers seront justifiés et facturés au client au coût réel + 15 %.
La responsabilité d’A.E.M. est toujours limitée et plafonnée aux montants assurés mentionnés ci-dessous : pour la garantie exploitation, A.E.M. est assurée à concurrence de 2.500.000,00 EUR par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels confondus, y compris les dégâts causés par l’eau, le feu, la fumée et l’explosion à concurrence de 625.000,00 EUR par sinistre, la pollution accidentelle à concurrence de 500.000,00 EUR par sinistre et par année d’assurance et les troubles de voisinage à concurrence de 500.000,00 EUR par sinistre et par année d’assurance. En ce qui concerne la garantie des biens confiés, A.E.M. est assurée pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à concurrence de 25.000,00 EUR par sinistre. Pour la garantie après livraison, A.E.M. est assurée à concurrence de 2.500.000,00 EUR par sinistre et par année d’assurance pour les dommages corporels, matériels et immatériels confondus, y compris la pollution accidentelle à concurrence de 500.000,00 EUR par sinistre et par année d’assurance. A.E.M. a souscrit une assurance tous risques pour son propre matériel ainsi qu’une assurance accidents du travail pour son personnel.
Le client souscrira, pendant toute la durée de la mission, une assurance TRC (Tous Risques Chantier) relative aux services à exécuter et aux pièces à traiter. La police d’assurance concernée désignera Aerts Electro Mechanics et ses éventuels sous-traitants comme coassurés et prévoira une renonciation à recours au bénéfice d’Aerts Electro Mechanics, de ses sous-traitants et de leurs assureurs respectifs. Cette assurance sera dans tous les cas prioritaire par rapport aux assurances d’Aerts Electro Mechanics et de ses sous-traitants et couvrira les rubriques Travaux, Responsabilité et Dommages aux biens existants. Le client fournira à Aerts Electro Mechanics une attestation/police valide avant le début des travaux sur le chantier. En aucun cas, la franchise à charge d’Aerts Electro Mechanics ne pourra dépasser 3.500 € par incident.
Nonobstant toute disposition figurant dans la demande de proposition, la demande d’offre ou tout autre document du dossier d’appel d’offres, Aerts Electro Mechanics ne pourra être tenue responsable d’éventuels retards, modifications ou conséquences financières et/ou opérationnelles résultant d’épidémies, notamment de la COVID-19 ou d’épidémies virales similaires, de restrictions de quarantaine, de modifications législatives, d’actes des gouvernements, de restrictions à la mobilité des biens, services ou personnes, de la disponibilité des équipements ou d’autres événements susceptibles d’affecter Aerts Electro Mechanics ou sa capacité à exécuter les travaux tels que proposés.
Notre responsabilité pour tout dommage ou retard résultant d’un cas de force majeure est expressément exclue. Tous les frais supplémentaires résultant d’un cas de force majeure sont à charge du client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
A) Guerre, menace de guerre, mesures prises par les autorités, quarantaine, émeutes, sabotage, grève, lock-out, pénurie de main-d’œuvre, maladies.
B) Mauvaises conditions météorologiques, tempête, brouillard, foudre, inondation, hautes et basses eaux, gel, congélation, dérive des glaces.
C) Incendie, explosion, affaissement, effondrement.
D) Fermeture des postes-frontières, retards dans les gares ou auprès des services douaniers, restrictions à l’importation et à l’exportation, indisponibilité de marchandises/d’équipements indépendante de la volonté d’Aerts Electro Mechanics.
Il est également convenu que les défaillances imprévues du matériel nécessaire à la mission, ainsi que la maladie de notre personnel ou les dommages et interruptions résultant d’actes de tiers, ne peuvent être mis à notre charge. En cas de force majeure de notre côté, nos obligations sont suspendues. Si nous invoquons un cas de force majeure pendant une période supérieure à un mois, tant nous-mêmes que notre donneur d’ordre sommes autorisés à résilier la convention pour la partie non exécutée par notification écrite à l’autre partie, sans être tenus au paiement d’une quelconque indemnité. Toutefois, si et dans la mesure où l’entrepreneur (= A.E.M.) avait déjà, au moment de la survenance du cas de force majeure, contracté des obligations envers des tiers (= fournisseurs d’A.E.M.) concernant la livraison de pièces, matériaux ou autres biens nécessaires à l’exécution de la convention, les coûts qui en résultent, notamment les frais d’achat, de transport, de stockage et d’annulation, sont et restent entièrement à charge du donneur d’ordre (= vous, en tant que client). Ces frais seront facturés au donneur d’ordre, indépendamment d’une éventuelle résiliation de la convention.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de notre part, de celle de nos préposés ou de nos auxiliaires, nous ne sommes jamais responsables d’un quelconque dommage. Si et dans la mesure où notre responsabilité est engagée, celle-ci est limitée aux dommages subis par le donneur d’ordre qui sont la conséquence directe et immédiate d’un manquement qui nous est imputable ou d’un acte illicite, étant entendu que la responsabilité est dans tous les cas limitée à un montant maximal de 25.000,00 €. Nous ne sommes jamais responsables d’un manque à gagner, de dommages indirects ou de dommages immatériels, ni des dommages résultant d’un retard. Nous partons du principe que les plans et les informations techniques correspondantes mis à notre disposition par le client correspondent à la situation actuelle et nous ne sommes pas responsables des divergences éventuelles ni de leurs conséquences.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Termonde sont compétents.
